ARTICLE 1 – DEFINITIONS DES TERMES UTILISES
« ACPA » : désigne la SAS ACPA PERFORMANCE, société par actions simplifiée au capital de 25.000 euros immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 839.866.126, ayant son siège sociale 30 Bis rue de Branlac – LA PIGNADA – 33170 GRADIGNAN ;
« Abonnement » : désigne les ventes de licence de Logiciel ou d’Offres de Formation comprenant un engagement mensuel ou annuel réalisées avec les Internautes sur le Site ;
« Commission » : désigne la rémunération due par ACPA à l’Affilié pour chaque opération de Souscription Ferme ;
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre ACPA et l’Affilié, composé des présentes C.G.A. et de la grille de rémunération, à l’exclusion de tout autre document. Le Contrat, qui représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties, remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à son objet ;
« Internaute(s) » : désigne les personnes qui accèdent au Site par l’intermédiaire d’un terminal (ordinateur, smartphone, tablette) connecté au réseau internet ;
« Logiciel » : désigne le logiciel « Soccer BI 3 » édité par ACPA dont une licence peut être souscrite par un Internaute sur le Site ;
« Offres de Formation » : désigne les offres de formation proposées sur le Site d’ACAPA, qui peuvent être souscrites directement sur le Site par les Internautes ;
« Outils Promotionnels » : désigne les moyens de promotion et en particulier les bannières et liens hypertextes fournis par ACPA à l’Affilié et permettant de diriger l’Internaute sur le Site à la suite d’un clic volontaire de sa part ;
« Site » : désigne le site internet édité par ACPA accessible à l’URL www.soccerbi.com ;
« Souscription Ferme d’Abonnement » : désigne la souscription ferme d’un Abonnement sur le Site par un Internaute dirigé sur le Site par l’intermédiaire d’un Outil Promotionnel placé sur le(s) Support(s) de Diffusion de l’Affilié. Les Souscriptions Fermes d’Abonnements, pour donner lieu à Commission, ne doivent pas avoir donné lieu à un remboursement, à une annulation, à un non renouvellement ou à un défaut de paiement dans un délai expirant : (i) à la fin du TROISIEME (3°) mois calendaire à compter de la date de la souscription d’un Abonnement par un Internaute s’agissant des Abonnements avec engagement mensuel ; (ii) à la fin du PREMIER (1er) mois calendaire à compter de la date de la souscription d’un Abonnement par un Internaute s’agissant des Abonnements avec engagement annuel. La date d’expiration des délais visés au (i) et au (ii) sera renseignée dans le champ « date de réversion » de l’espace personnel de l’Affilié ;
« Support de Diffusion » : désigne les support(s) de diffusion en ligne édité(s) par l’Affilié (site internet, blog, application mobile ou page de réseau social, sur le(s)quel(s) l’Affilié utilise les Outils Promotionnels ;
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’AFFILIATION
2.1. Objet. Les présentes Conditions Générales d’Affiliation (ci-après les « C.G.A. ») ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles l’Affilié utilise les Outils Promotionnels sur ses Supports de Diffusion afin de générer des Souscriptions Fermes d’Abonnements sur le Site générant un droit à Commissions.
2.2. Application. Les C.G.A. s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Affiliés, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de ces derniers. Toute demande d’inscription de l’Affilié implique, de la part de l’Affilié, l’acceptation pleine et entière des présentes C.G.A. et la renonciation à se prévaloir de tout autre document, contradictoire ou non, y compris ses propres conditions générales, qui seront inopposables à ACPA même si cette dernière en a eu connaissance.
2.3. Nature – Apport d’affaires. L’Affilié n’agira pas en tant que salarié ou mandataire d’ACPA et son rôle se limitera à utiliser les Outils Promotionnel pour générer des Souscriptions Fermes d’Abonnements sur le Site, sans aucune faculté de négociation, en tant qu’apporteur d’affaires. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme établissant entre les Parties un quelconque contrat d’agent commercial régi par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, l’exclusion de cette qualification constituant une condition essentielle et déterminante sans laquelle ACPA n’aurait pas conclu le présent Contrat.
2.4. Déclarations. En acceptant les présentes C.G.A., l’Affilié déclare avoir la capacité juridique de contracter et de consentir seul au traitement de ses données personnelles. Il déclare agir en qualité d’indépendant et assumer seuls les risques, frais et charges de son activité.
2.5. Modification des C.G.A. ACPA se réserve le droit de modifier les présentes C.G.A à tout moment et de transférer, à tout tiers de notre choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations que détenus en application des présentes C.G.A., sous réserve d’en informer préalablement l’Affilié.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION – ACCES A L’ESPACE CLOUD
3.1. Demande d’affiliation. Pour s’affilier en tant qu’Affilié, l’Affilié devra tout d’abord compléter le formulaire de demande d’affiliation accessible sur le Site. La demande d’affiliation est réalisée lors de l’acceptation des présentes C.G.A. en cochant la case prévue à cet effet et de ma validation de la demande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes C.G.A.
3.2. Vos engagements lors de la demande d’affiliation. L’Affilié s’engage, dans le cadre de sa demande d’affiliation : (i) à fournir des informations exactes, complètes, valides et sincères, et à les actualiser ; (ii) à garantir la fonctionnalité de son adresse email.
3.3. Validation de l’affiliation. La prise en compte de l’affiliation et l’acceptation de celle-ci par ACPA sera confirmée par un courrier électronique qui sera adressé à l’adresse email renseignée dans le cadre de la demande d’affiliation.
3.4. Accès à l’Espace Cloud. Une fois la demande d’affiliation validée par ACPA, le Contrat sera définitivement conclu et l’Affilié pourra accéder à un espace de stockage en ligne confidentiel (« Espace Cloud ») sur lequel il pourra télécharger les Outils Promotionnels devant être intégrés sur son/ses Support(s) de Diffusion. L’accès à l’Espace Cloud est strictement individuel et il incombe donc à l’Affilié de veiller à la bonne conservation de ses identifiants ainsi que du chemin d’accès à l’Espace Cloud, qui ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. L’Affilié est ainsi intégralement responsable de leur utilisation et de leur bonne conservation.
3.5. Suivi des Souscriptions. ACPA met à disposition de l’Affilié un outil de suivi des Souscriptions Fermes d’Abonnements matérialisé par un lien hypertexte permettant aux Internautes d’être dirigés vers le Site afin procéder à une Souscription Ferme d’Abonnement et de suivre les actions des Internautes sur le Site.
ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT
4.1. Durée Initiale. Le Contrat est conclu pour une durée de TROIS (3) mois calendaires à compter de la date de validation de l’affiliation de l’Affilié par ACPA (« Période Initiale »).
4.2. Renouvellement(s). Le Contrat sera renouvelé par tacites reconductions successives à l’expiration de la Période Initiale, pour des Période(s) Renouvelée(s) de TROIS (3) mois calendaires, sous réserve qu’aucune des Parties ne signifie à l’autre Partie son intention d’y mettre fin par courrier électronique avec accusé de réception envoyé avant l’expiration de la Période Initiale ou de chaque Période Renouvelée.
4.3. Conséquences de la fin de l’inscription. En cas de cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, l’Affilié s’engage, à compter de la date de cessation effective du Contrat : (i) à cesser d’accéder à l’Espace Cloud ; (ii) à cesser d’utiliser les Outils Promotionnels et à détruire toute copie en sa possession ; (iii) à supprimer l’intégralité des Outils Promotionnels de son/ses Support(s) de Diffusion.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’AFFILIE
5.1. Conditions d’utilisation des Outils Promotionnels. L‘Affilié s’engage expressément, dans le cadre de l’exécution du Contrat : (i) à utiliser le code complet fourni par ACPA pour les Outils Promotionnels (y compris les codes de suivi qu’ils contiennent) et à ne pas modifier ni supprimer tout ou partie dudit code ; (ii) à utiliser, sur les Supports de Diffusion, les images graphiques ou textuelles fournies par ACPA exclusivement ; (iii) à mettre régulièrement à jour ces images à l’aide de nouvelles images fournies par ACPA ou toute autre personne désignée par elle à cet effet ; (iv) à afficher les Outils Promotionnels de manière visible dans les sections pertinentes de son/ses Support(s) de Diffusion ; (v) à afficher uniquement les images graphiques et/ou textuelles des Outils Promotionnels en respectant les durées qui lui seraient éventuellement notifiées et de s’assurer qu’elles ne sont plus affichées après expiration des éventuelles périodes promotionnelles liées à ces images graphiques et/ou textuelles ; (vi) à ne pas copier, reproduire ou imiter l’apparence du Site ainsi que les signes distinctifs d’ACPA et, plus généralement, à ne pas laisser penser aux Internautes que ses Supports de Diffusion sont diffusés par ACPA ; (vii) à ne pas présenter faussement la relation entre lui-même et ACPA.
5.2. Interdiction des campagnes email. L’Affilié s’interdit en outre expressément, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, d’adresser des communications électroniques non sollicitées (ou campagnes spam) et, plus généralement, de déployer des campagnes de communications marketing par email. L’Affilié s’interdit en outre d’utiliser et/ou de placer les Outils Promotionnels sur des groupes de discussion en ligne (forums blogs, champs commentaires ou réseaux sociaux) et/ou d’utiliser des « bots ». Dans l’hypothèse où l’Affilié ne respecterait pas les dispositions du présent article, ACPA se réserve la faculté de mettre unilatéralement un terme au présent Contrat, étant précisé que l’Affilié ne pourra revendiquer aucun droit à Commission du fait de Souscriptions Fermes d’Abonnements résultant d’une campagne de spamming.
5.3. Référencement payant. L’Affilié reconnaît les risques de la fonctionnalité de correspondance élargie/étendue de Google. A cet égard, ACPA recommande à l’Affilié d’inclure les termes « Soccer BI » et
« www.soccerbi.com » en mots-clés négatifs dans toutes les campagnes afin d’écarter le risque d’apparaître sur des termes de marque Soccer BI. Tous les clics doivent d’abord atterrir sur le Support de Diffusion de l’Affilié et l’Internaute doit cliquer à partir de ce même Support de Diffusion et être ainsi dirigé vers le Site. Les clics issus des campagnes de référencement de l’Affilié ne doivent en aucun cas atterrir directement sur le Site pour donner lier à Commission.
5.4. Référencement naturel. L’Affilié s’interdit expressément d’utiliser les termes « Soccer BI » pour obtenir des référencements préférentiels sur des moteurs de recherche, des répertoires ou tout autre type de base de données en ligne. Il s’engage par ailleurs à ne pas générer de confusion dans l’esprit des Internautes entre le Site de « Soccer BI » et ceux de l’administration française et/ou de site édités par des tiers.
5.5. Supports de Diffusion. L’Affilié garantit à ACPA que son/ses Support(s) de Diffusion ne contreviennent pas à la réglementation, aux usages en vigueur, ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle et intérêts des tiers. L’Affilié s’interdit notamment, sur ses Supports de Diffusion : (i) de procéder la diffusion de messages ou images pédophiles, pornographiques, incitant à la haine raciale, susceptibles d’être considérés comme racistes, négationnistes, diffamants, appelant au meurtre ou au suicide ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ; (ii) de procéder ou d’appeler à procéder à tout acte de piratage informatique, de spamming ou de collecte frauduleuse de données personnelles ; (iii) de contrevenir à la législation en matière de propriété intellectuelle et, en particulier, de reproduire un contenu dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers, sans l’accord préalable et écrit de ce dernier ; (iv) de contrevenir aux droits de la personnalité.
ARTICLE 6 – REMUNERATION DE L’AFFILIE
6.1. Rémunération. En contrepartie de la parfaite exécution par l’Affilié de ses obligations, ACPA s’engage à lui verser une Commission égale à un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé suite aux Souscriptions Fermes d’Abonnements réalisées par l’intermédiaire de ses Supports de Diffusion.
6.2. Précisions. Il est rappelé que seules les Souscriptions Fermes d’Abonnements réalisées et réglées par carte bancaire sur le Site par des Internautes dirigés par l’intermédiaires des Outils Promotionnels placés sur les Supports de Diffusion donneront lieu à Commission.
6.3. Calcul de la rémunération. Le taux applicable à chaque type de Souscription Ferme d’Abonnement est fixé dans la grille de rémunération accessible dans l’Espace Cloud mis à disposition de l’Affilié. La grille de rémunération est susceptible d’évoluer à l’expiration de chaque Période Initiale ou Période Renouvelée.
6.4. Suivi. Le montant de la Commission dû pour chaque Souscription Ferme d’Abonnement est disponible en temps réel dans l’espace personnel de l’Affilié qui lui est ouvert sur le portail Zoho d’ACPA, accessible à l’url https://crm.zoho.eu/portal/ACPAPerformance/crm/login.sas (« Portail de Suivi »). L’Affilié reconnaît la pleine capacité d’ACPA à évaluer les Souscriptions Fermes d’Abonnements et à calculer les Commissions. Toute tentative de fraude entraînera la résolution du Contrat aux torts de l’Affilié et la fermeture immédiate et définitive de son compte.
6.5. Emission d’une facture trimestrielle par l’Affilié. L’Affilié émettra sur la base des éléments figurant sur le Portail de Suivi, une facture globale des Commissions dues à l’expiration de chaque Période Initiale et Période Renouvelée, qui sera libellée à l’ordre d’ACPA. Cette facturation sera adressée par l’Affilié à ACPA par courrier électronique au plus tôt le dernier jour de chaque Période Initiale et de chaque Période Renouvelée.
6.6. Conditions de paiement. Le règlement des factures de l’Affilié interviendra par virement bancaire et en Euros (€) dans un délai de 30 jours à compter de leur émission dans les conditions de l’article 6.5.. Toute somme impayée à l’échéance donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal.
6.7. Responsabilités. L’Affilié demeure exclusivement responsable des déclarations fiscales et sociales et autres formalités en vigueur en application de la règlementation applicable. Il est en outre précisé que les éventuels frais et risques de change demeurent à la charge de l’Affilié.
ARTICLE 7 – PROPRIETE
7.1. Propriété. Les Outils Promotionnels ainsi que leur contenu constitué de textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, charte graphique, vidéos, éléments techniques, slogans et Baselines, etc (« Contenus ») sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Les Outils Promotionnels et leurs Contenus restent la propriété exclusive d’ACPA et/ou de ses partenaires. L’Affilié s’interdit donc, en dehors du strict cadre du présent Contrat, de procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale et/ou transfert des Outils Promotionnels et de leurs Contenus.
7.2. Données. De même, les coordonnées et informations concernant des Internautes clients et prospects provenant de l’Affilié sont la propriété exclusive d’ACPA. L’Affilié s’interdit en conséquence de les exploiter en dehors du strict cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles.
7.3. Licence concédée. ACPA concède à l’Affilié, pour les besoins et la durée du présent Contrat, une licence non-exclusive et mondiale lui permettant de reproduire les Outils Promotionnels sur ses Supports de Diffusion pour les besoins de l’exécution du présent Contrat uniquement.
7.4. Limitations. L’Affilié s’interdit enfin : (i) d’acheter des domaines ou sous-domaines incluant les termes « Soccer BI » ou toute déclinaison approchante ; (ii) d’utiliser des mots-clés ou des phrases-clés incluant les termes « Soccer BI » ou toute déclinaison approchante et, en particulier, des mots-clés contenant
« Soccer BI », sous quelque forme que ce soit, auprès d’un moteur de recherche de paiement au clic ; (iii) d’utiliser les termes « Soccer BI » ou toute déclinaison approchante dans des URL ; (iv) d’utiliser des combinaisons « SOCCER BI + termes génériques » pour obtenir des référencements préférentiels sur des moteurs de recherche, des répertoires ou autres types de bases de données en ligne incluant, sans s’y limiter, Google, Yahoo!, MSN, Bing et Ask.
ARTICLE 8 – RESOLUTION
8.1. Résolution pour faute. Nonobstant ce qui précède, en cas de inexécution suffisamment grave par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, la Partie lésée pourra, QUINZE (15) jours calendaires après avoir mis l’autre Partie en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, notifier la résolution fautive du Contrat en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.2. Clause résolutoire. Par ailleurs, le présent Contrat pourra être automatiquement résilié en cas de manquement par l’une ou l’autres des Parties aux dispositions des articles 5.2., 5.3. 6.5. et 7.4.des présentes, au gré de la Partie lésée.
8.3. Dispositions communes aux cas de résolution. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
8.4. Absence d’indemnité de fin de Contrat. Compte tenu de sa qualité ainsi que des modalités d’exécution de ses obligations telles que prévues aux présentes, l’Affilié ne pourra prétendre à aucune indemnité en fin de Contrat, à l’exception des dommages et intérêts qui pourraient lui être le cas échéant dus en application d’une décision de justice ou d’un protocole transactionnel au cas où il serait mis fin à la convention du fait du comportement fautif de ACPA.
ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9.1. Respect de la règlementation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Partie s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles ainsi que les droits des personnes dont les données ont été recueillies.
9.2. Finalités des traitements. ACPA sera amenée à traiter certaines données à caractère personnel relatives à l’Affilié dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et, plus généralement, dans le cadre de la gestion des relations commerciales, administratives et juridiques avec l’Affilié. La base juridique du traitement est donc l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, le respect d’obligations légales (tenue de la comptabilité) ainsi que l’intérêt légitime d’ACPA (mesures de sécurité).
9.3. Données traitées. ACPA traitera les données de l’Affilié suivantes : nom de la société ou de l’entreprise, adresse, code d’identification comptable, données de paiement (RIB), numéro de téléphone, numéro de fax, adresse électronique, numéro SIREN, données d’identification relatives aux personnes physiques agissant pour le compte de l’Affilié. Ces données doivent impérativement être transmises pour la conclusion et l’exécution du présent Contrat.
9.4. Durées de conservation. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale augmentée de 5 années à des fins probatoires et de 10 années s’agissant des données comptables.
9.5. Transmission de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel collectées auprès de l’Affilié par ACPA seront communiquées aux services internes d’ACPA et à tout fournisseur ou sous-traitant d’ACPA intervenant dans le cadre du présent Contrat.
9.6. Transferts hors UE. Les données ne seront en aucun cas transmises en dehors de l’Union européenne.
9.7. Droits de l’Affilié. L’Affilié est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. L’Affilié peut exercer ses droits en écrivant au DPO d’ACPA à l’adresse suivante : 2, Chemin de Pichey – 33170 GRADIGNAN ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@acpaperformance.fr. L’Affilié est également informé qu’il a le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL (ou de toute autorité de son pays compétente en la matière en application de la règlementation) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés par ACPA.
9.8. Sécurité. ACPA garantit qu’elle mettra en œuvre les meilleures mesures de sécurité possibles afin d’éviter toute perte, altération et communication non autorisée des données qui lui sont transmises par l’Affilié.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES
10.1. Exclusion de Responsabilité. ACPA ne pourra être tenue pour responsable envers l’Affilié de tout dommage résultant : (i) de modifications apportées aux Outils Promotionnels par une personne autre que ACPA ;
(ii) d’introduction d’un virus informatique dans le Site ou les Supports de Diffusion, ayant par exemple un effet sur le bon fonctionnement du traqueurs ou des Outils Promotionnels ; (iii) de migration des Supports de Diffusion dans un environnement matériel ou logiciel différent n’ayant pas été précédemment validée par ACPA ; (iv) d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans l’Espace Cloud ou dans le Portail de Suivi de l’Affilié ou de disfonctionnement de ces outils ; (v) d’interruption du service de connexion Internet ; (vi) de rapport d’activité partiellement incorrect dû uniquement au refus de cookie sur les navigateurs des Internautes ; (v) de défaillance technique de toute nature non imputable à ACPA.
10.2. Limitation de responsabilité. En aucun cas, ACPA ne pourra être tenue responsable envers l’Affilié, y compris en cas de réclamation d’un tiers, pour toutes réclamations ou quelques coûts que ce soient liés à tous dommages indirects, notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, de données, de contenus, le préjudice commercial, perte d’image de marque, perte de recette, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice et/ou de marge, toute interruption d’activité, et résultant de l’exécution du présent Contrat (en ce compris en cas de défaillance technique des Outils Promotionnels), même si ACPA a été prévenue de l’éventualité de tels dommages. En aucun cas ACPA n’aura d’obligation ou de responsabilité pour des dommages autres que des dommages directs prouvés qui lui sont imputables. En toute hypothèse, la responsabilité totale de ACPA sera limitée et ne pourra en aucun cas excéder la somme que l’Affilié a effectivement reçue au titre du Contrat au cours de la période de DOUZE (12) mois calendaires précédant la date du dommage.
10.3. Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.4. Renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
10.5. Déclaration d’indépendance réciproque. Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Chaque Partie agit en tant que contractant indépendant et traite en toutes circonstances en son nom personnel et, à ce titre, assume l’entière responsabilité des opérations qu’elle réalise. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme donnant à l’une ou l’autre des Parties le droit de diriger ou de contrôler les activités quotidiennes de l’autre Partie ou comme conférant aux Parties la qualité de mandant ou d’agent, d’employeur ou d’employé, d’associé, de partenaire d’une joint-venture, de copropriétaire ou encore de participant à une entreprise commune.
10.6. Comportement loyal et de bonne foi. Chaque Partie s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
10.7. Article 1218 du Code civil (Force Majeure). Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
10.8. Confidentialité. Sans préjudice de la réglementation applicable au respect du secret des affaires, chaque Partie s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une durée de QUATRE (4) années après son expiration, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient (y compris tarifs, structures de gammes de produits et plus généralement ses modalités de fonctionnement) auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
10.9. Droit Applicable – langue du Contrat. De convention expresse entre les Parties, le Contrat est soumis au Droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10.10. Litiges. Les Parties se comporteront de manière à résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution, ou de la résiliation du Contrat.
EN CAS DE LITIGE PERSISTANT PLUS DE DEUX (2) MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE ET SOUS RESERVE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS CONCLUES EN APPLICATION DU CONTRAT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE BORDEAUX, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
10.11. Élection de domicile. Pour l’exécution du Contrat, chaque partie élit domicile en son siège social.